PRÉAMBULE
La Plateforme numérique CAP CHARENTE est un outil public de valorisation et de lisibilité du foncier
économique du département de la Charente. Portée par l'Union Patronale de la Charente (UPC) à
travers sa Commission Territoire, elle a pour vocation de centraliser, structurer et diffuser l'information
relative aux terrains et biens immobiliers à vocation économique disponibles ou mobilisables sur le
territoire charentais, au bénéfice des investisseurs, des porteurs de projets, des collectivités et de leurs
partenaires. La Plateforme a également vocation à faciliter la mise en relation des Utilisateurs — qu'il
s'agisse de Contributeurs, d'investisseurs ou de porteurs de projets — avec les acteurs institutionnels
et opérationnels locaux compétents pour accompagner la concrétisation des projets d'implantation
économique sur le territoire charentais (services de l'État, collectivités territoriales, opérateurs de
réseaux, services de secours, agences de développement, réseaux économiques etc.).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des
conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, tant pour les simples Visiteurs que pour les
Contributeurs inscrits. Elles constituent un engagement contractuel entre chaque Utilisateur et l'UPC.
L'accès à la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation pleine, entière et sans
réserve des présentes CGU.
ARTICLE 1 - OBJET ET ÉDITEUR DE LA PLATEFORME
1.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
• les conditions d'accès à la Plateforme CAP CHARENTE, en consultation libre ou en mode
Contributeur inscrit ;
• les droits et obligations de chaque catégorie d'Utilisateurs ;
• les règles applicables à la Publication, à la gestion et à la Modération des Annonces de foncier
économique ;
• les modalités de traitement des données à caractère personnel ;
• le régime de responsabilité applicable à l'UPC et aux Contributeurs.
• les conditions dans lesquelles la Plateforme oriente les Utilisateurs vers des interlocuteurs
institutionnels et opérationnels locaux pertinents pour l'accompagnement des projets d'implantation
économique.
1.2 Éditeur
La Plateforme CAP CHARENTE est éditée par l’Union Patronale de la Charente, Association déclarée
régie par la loi du 1er juillet 1901 (SIRET : 781 172 002 00029), dont le siège est situé 33 rue de
l'Arsenal - 16000 Angoulême, Téléphone : 05 45 95 15 51, Courriel : upmedef16@upmedef16.com.
L'UPC assure la coordination, l'animation, la Modération et l'administration générale de la Plateforme.
Elle agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des
données (RGPD).
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, on entend par :
- « Annonce » : l'ensemble structuré de données et de documents décrivant un terrain ou un bien
immobilier à vocation économique, saisi par un Contributeur selon le modèle de données de la
Plateforme.
- « Back-office » : l'interface d'administration sécurisée, accessible aux Contributeurs et aux
administrateurs UPC, permettant la gestion des Annonces, des comptes et des contenus.
- « Brouillon » : toute Annonce enregistrée par un Contributeur mais non encore soumise à
l'examen de l'UPC en vue de sa publication.
- « Contributeur » : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte validé par l'UPC,
habilitée à créer, publier et gérer des Annonces de foncier économique sur la Plateforme. Sont
susceptibles d'être Contributeurs les propriétaires fonciers, les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), les collectivités partenaires, et les mandataires dûment
autorisés (notaires, conseils en immobilier d'entreprise, agences mandatées, etc).
- « Modération » : l'ensemble des opérations de contrôle, d'approbation, de correction, de
suspension ou de suppression d'une Annonce, exercées par l'UPC.
- « Plateforme » : le site web CAP CHARENTE, accessible depuis l'URL www.cap-charente.fr,
comprenant ses interfaces publiques, son espace contributeur et son Back-office
d'administration.
- « Publication » : la mise en ligne d'une Annonce sur la partie publique ou partiellement publique
de la Plateforme, après validation par l'UPC.
- « Revalidation » : l'opération par laquelle un Contributeur confirme, à l'issue d'un délai de
soixante (60) jours calendaires, l'exactitude et l'actualité des informations figurant dans son
Annonce publiée.
- « Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, accédant à la Plateforme CAP CHARENTE
sous quelque forme que ce soit, qu'elle se présente en qualité de Visiteur ou de Contributeur.
Lorsque les présentes CGU emploient le terme « Utilisateur » sans autre précision, la disposition
concernée s'applique indistinctement à l'ensemble de ces catégories.
- « Visiteur » : toute personne accédant à la partie publique de la Plateforme sans création de
compte, aux seules fins de consultation des informations diffusées.
ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Accès en consultation libre (Visiteur)
L'accès à la partie publique de la Plateforme est libre, gratuit et ne nécessite aucune création de
compte. Tout Visiteur peut consulter les Annonces publiées, naviguer sur la carte interactive, utiliser
les filtres de recherche et télécharger les documents mis à disposition.
Certains champs des Annonces sont réservés à une visibilité restreinte et ne sont pas accessibles au
grand public. Les champs à visibilité publique sont ceux expressément désignés comme tels dans le
modèle de données de la Plateforme.
3.2 Accès en mode Contributeur (inscrit)
La création et la Publication d'Annonces, ainsi que l'accès aux données à visibilité restreinte propres à
son compte, nécessitent la création d'un compte Contributeur préalablement validé par l'UPC.
L'accès Contributeur donne droit à l'utilisation du Back-office pour la saisie, la gestion et la mise à jour
des Annonces, dans les limites définies aux présentes CGU.
3.3 Niveaux d'accès
La Plateforme distingue au minimum trois niveaux d'accès :
• Visiteur : consultation libre des Annonces et contenus à visibilité publique ;
• Contributeur : création, modification, soumission et mise à jour d'Annonces relatives aux biens dont
il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation ou d'un mandat ;
3.4 Conditions techniques d'accès
La Plateforme est accessible depuis tout navigateur web à jour dans sa version la plus récente, sur
ordinateur, tablette et téléphone mobile. Il appartient à chaque Utilisateur de disposer d'un équipement
informatique adapté, d'une connexion internet suffisante et d'un navigateur compatible pour accéder à
la Plateforme dans des conditions normales d'utilisation. L'UPC ne garantit ni la compatibilité de la
Plateforme avec des navigateurs obsolètes, des systèmes d'exploitation non maintenus par leurs
éditeurs ou des configurations matérielles insuffisantes, ni l'absence de toute anomalie d'affichage ou
de fonctionnement liée à l'environnement technique propre à l'Utilisateur. L'accès à la Plateforme est
soumis à la disponibilité du réseau internet et des serveurs d'hébergement. L'UPC se réserve le droit
d'interrompre, de suspendre ou de restreindre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou
en cas de force majeure. L'UPC ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des
pertes de données ou des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'indisponibilité
temporaire de la Plateforme ou de l'inadéquation de l'équipement de l'Utilisateur.
3.5 Mise en relation avec les interlocuteurs locaux
En complément de sa fonction de recensement et de mise en valeur du foncier économique, l'UPC se
réserve la faculté de contacter tout Utilisateur de la Plateforme afin de lui proposer la mise en relation
avec des interlocuteurs institutionnels et opérationnels locaux susceptibles d'accompagner la
concrétisation de son projet d'implantation économique sur le territoire charentais. Les interlocuteurs
ainsi proposés peuvent notamment relever, à titre indicatif et non exhaustif, des catégories suivantes :
• les services de l'État compétents (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement - DREAL, préfecture de la Charente, etc.) ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements (Région Nouvelle-Aquitaine, Département de la
Charente, établissements publics de coopération intercommunale) ;
• les services de secours et de sécurité (Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS) ;
• les agences et organismes de développement économique territorial ;
• les opérateurs de réseaux (eau, énergie, numérique, transport).
Cette mise en relation revêt un caractère facultatif et purement indicatif. L'UPC n'est tenue par aucune
obligation de proposer des interlocuteurs aux Utilisateurs. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni la
compétence, ni la réactivité des interlocuteurs proposés, et ne saurait être tenue responsable des suites
données aux mises en relation ainsi facilitées ni des conséquences de quelque nature que ce soit
résultant des échanges entre l'Utilisateur et les interlocuteurs concernés.
ARTICLE 4 - WORKFLOW D'INSCRIPTION ET DE VALIDATION DU COMPTE CONTRIBUTEUR
4.1 Demande d'inscription
Toute personne souhaitant accéder au statut de Contributeur doit soumettre une demande via le
formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme. Cette demande doit renseigner :
• les informations d'identification de la personne physique ou morale demanderesse ;
• la qualité en laquelle elle entend intervenir (propriétaire, EPCI, mandataire) ;
4.2 Validation par l'UPC
Aucun compte Contributeur n'est activé automatiquement. L'UPC examine chaque demande et se
réserve le droit :
• d'accepter la demande et d'activer le compte ;
• de solliciter des justificatifs complémentaires ;
• de refuser la demande, sans être tenue de motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la
qualité du demandeur ou sur sa légitimité à publier des Annonces foncières.
Nonobstant l'examen des demandes d'inscription prévu au présent article, l'UPC n'est pas tenue de
vérifier l'exactitude, l'authenticité ou la validité des informations et justificatifs fournis par le demandeur
à l'appui de sa demande de compte Contributeur, ni de s'assurer de la qualité en laquelle celui-ci
prétend intervenir. Le Contributeur assume l'entière responsabilité de l'exactitude et de la sincérité des
informations communiquées lors de son inscription ainsi que tout au long de l'utilisation de la
Plateforme, y compris s'agissant de sa qualité à publier des Annonces conformément à l'article 5.1 des
présentes CGU. L'UPC ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de déclarations
inexactes, incomplètes ou frauduleuses effectuées par le Contributeur.
L'UPC s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans que ce délai soit
contractuellement garanti.
4.3 Formation et prise en main
Avant toute Publication, le Contributeur est invité à prendre connaissance des documents d'information
et instructions éventuellement mis à disposition par l'UPC relatifs aux modalités de saisie et de
soumission des Annonces sur la Plateforme.
4.4 Statut du compte et identifiants
Le compte Contributeur est strictement personnel et incessible. Le Contributeur est seul responsable
de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il doit immédiatement signaler à l'UPC tout accès
non autorisé à son compte. L'UPC ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une
utilisation frauduleuse des identifiants d'un Contributeur.
L'UPC se réserve le droit de procéder à des contrôles techniques sur les modalités de connexion. La
constatation d'une utilisation du compte par un tiers non autorisé ou d'un partage des identifiants pourra
être retenue comme élément de preuve d'une violation des présentes CGU et entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article 11.2.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUTEURS
5.1 Qualité requise pour contribuer
Seuls peuvent accéder au statut de Contributeur et publier des Annonces sur la Plateforme :
• les propriétaires fonciers personnes physiques ou morales, publics ou privés, disposant de droits
réels sur le bien décrit ;
• les EPCI et collectivités partenaires agissant dans le cadre de leur compétence ;
• les mandataires expressément habilités par le propriétaire ou l'entité gestionnaire (notaires,
conseils en immobilier d'entreprise, sociétés d'aménagement, agences mandatées), justifiant d'un
mandat écrit en cours de validité.
Les locataires, occupants sans titre et Utilisateurs simples ne sont pas habilités à publier des Annonces
sur la Plateforme, quand bien même ils auraient un intérêt direct dans la valorisation du bien.
5.2 Exactitude et sincérité des informations
Le Contributeur garantit que l'ensemble des informations renseignées dans ses Annonces sont
exactes, sincères, à jour et conformes à la réalité du bien au moment de la saisie. Il garantit notamment :
• l'exactitude des données relatives à la surface, au statut foncier, à la disponibilité et à la vocation
économique du bien ;
• l'absence d'informations trompeuses, exagérées ou susceptibles d'induire en erreur les Utilisateurs
de la Plateforme ;
• la cohérence entre les données saisies dans les différentes catégories du modèle de données
(terrain économique, offre, accessibilité, réseaux, contraintes, foncier).
5.3 Droit de diffusion
Le Contributeur garantit à l'UPC qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour
diffuser les informations, documents, photographies et plans publiés sur la Plateforme, et qu'aucune
publication ne porte atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droits
des propriétaires indivis, droit des sociétés, etc.).
Il garantit l'UPC contre tout recours de tiers fondé sur la violation de ces droits.
5.4 Actualisation obligatoire des fiches
Le Contributeur s'engage à maintenir en permanence les informations de ses Annonces publiées dans
un état exact et actualisé. Tout changement de situation affectant un bien (vente, location, modification
du statut, changement de disponibilité, dépollution, etc.) doit être reporté sans délai dans l'Annonce
correspondante.
5.5 Revalidation périodique obligatoire
Toute Annonce publiée fait l'objet d'une procédure de Revalidation automatique tous les soixante (60)
jours calendaires à compter de sa dernière validation ou Revalidation. À l'issue de ce délai, la
Plateforme adresse au Contributeur une notification lui demandant de confirmer ou de mettre à jour les
informations de l'Annonce.
En l'absence de Revalidation par le Contributeur dans un délai supplémentaire de quinze
(15) jours calendaires suivant la notification, l'Annonce est automatiquement suspendue et
retirée de la consultation publique jusqu'à Revalidation effective.
5.6 Champs obligatoires et recommandés
Le Contributeur est tenu de renseigner tous les champs désignés comme obligatoires dans le modèle
de données de la Plateforme. À défaut, l'Annonce ne peut être soumise à la Modération de l'UPC.
Les champs désignés comme recommandés ne sont pas requis pour la soumission, mais leur
renseignement est fortement encouragé afin d'améliorer la qualité et la visibilité de l'Annonce. Les
champs conditionnels doivent être renseignés dès lors que la condition déclenchante est remplie.
À titre indicatif, les champs obligatoires du modèle de données incluent notamment : l'identifiant du site,
le nom du site, la commune (code INSEE), le niveau de précision géographique, la maîtrise foncière,
l'identifiant de l'offre, la surface disponible, la disponibilité temporelle, la date de disponibilité estimée,
le statut de l'offre, la typologie de l'offre, le contact de l'offre, les vocations économiques du site
(industrielle, artisanale, logistique), les modes de commercialisation (vente, location) et la surface totale
du site.
Certains champs saisis par le Contributeur ne sont pas rendus visibles au public, notamment les
identifiants techniques, les coordonnées géographiques exactes (latitude et longitude), et, le cas
échéant, le prix au mètre carré. Ces données sont réservées à l'usage administratif de la Plateforme et
aux administrateurs UPC.
ARTICLE 6 - CIRCUIT DE PUBLICATION DES FICHES
6.1 Création de Brouillons
Après activation de son compte, le Contributeur peut créer des Annonces en mode Brouillon. Ces
Annonces ne sont pas visibles du public. Le Contributeur peut les enregistrer, les compléter et les
modifier librement avant soumission.
6.2 Soumission à la Modération
Lorsque le Contributeur estime l'Annonce complète et conforme, il la soumet à l'UPC via la
fonctionnalité de soumission du Back-office. Cette soumission déclenche la procédure de contrôle par
l'UPC.
6.3 Contrôle par l'UPC
L'UPC examine chaque Annonce soumise au regard de sa complétude, de sa cohérence, de sa
conformité aux règles de la Plateforme et aux présentes CGU. L'UPC peut :
• valider l'Annonce et procéder à sa Publication ;
• demander au Contributeur de compléter ou corriger certains éléments avant Publication ;
• rejeter l'Annonce en cas de non-conformité avérée, de données erronées, de droits insuffisants ou
d'atteinte aux présentes CGU.
L'UPC ne saurait être contrainte à publier une Annonce dont elle estime qu'elle ne satisfait pas aux
exigences de qualité ou de conformité de la Plateforme.
6.4 Publication
La Publication est effective lorsque l'UPC valide formellement l'Annonce dans le Back-office. L'Annonce
est alors visible du public selon les paramètres de visibilité définis dans le modèle de données.
6.5 Modifications post-publication
Toute modification substantielle d'une Annonce déjà publiée - notamment concernant le statut, la
disponibilité ou la surface - est soumise à une nouvelle validation par l'UPC avant d'être effective sur la
partie publique.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION ET SUSPENSION DES FICHES
7.1 Péremption automatique
Toute Annonce publiée sur la Plateforme est soumise à une durée de validité de soixante (60) jours
calendaires. À l'expiration de ce délai sans Revalidation par le Contributeur, l'Annonce est suspendue
dans les conditions prévues à l'article 5.5 des présentes CGU.
7.2 Suspension à l'initiative de l'UPC
L'UPC peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou retirer une Annonce dans les cas suivants :
• informations manifestement erronées, inexactes ou obsolètes ;
• non-mise à jour malgré notification ;
• fausse Annonce ou tentative de diffusion de données fictives ou trompeuses ;
• contenu contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux lois et règlements en vigueur ;
• atteinte aux droits de tiers ;
• utilisation de la Plateforme à des fins non conformes à son objet.
L'UPC notifie le Contributeur de la suspension par voie électronique dans un délai raisonnable, sans
que cette notification constitue un préalable nécessaire à la suspension.
7.3 Désactivation du compte contributeur
L'UPC peut désactiver un compte Contributeur en cas :
• d'inactivité prolongée, définie comme l'absence de toute connexion ou mise à jour pendant une
période de douze (12) mois consécutifs ;
• de violations répétées ou graves des présentes CGU ;
• de fausses déclarations lors de l'inscription ;
• de diffusion délibérée de fausses Annonces.
La désactivation d'un compte entraîne le retrait de l'ensemble des Annonces associées de la
consultation publique. Le Contributeur en est informé par voie électronique.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de l'UPC et de ses partenaires
La Plateforme, sa structure, sa charte graphique, son modèle de données, ses cartographies, ses
textes éditoriaux, ses logos, ses bases de données et l'ensemble de ses développements techniques
sont la propriété de l'UPC ou font l'objet de droits concédés à l'UPC par ses partenaires et prestataires.
Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen, notamment
le droit d'auteur, le droit sui generis des bases de données et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque
moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l'UPC, est strictement interdite.
8.2 Droits des contributeurs sur leurs contenus
Les Contributeurs conservent la propriété de leurs données et documents (textes, photographies,
plans) intégrés dans leurs Annonces. En publiant une Annonce sur la Plateforme, le Contributeur
concède à l'UPC une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de Publication de l'Annonce, pour
les besoins de la diffusion de l'Annonce sur la Plateforme.
8.3 Données publiques
Les données issues des sources publiques (cadastre, référentiels géographiques publics, données
INSEE, etc.) restent soumises à leurs licences d'usage respectives.
8.4 Sanctions en cas de violation
Tout manquement aux dispositions du présent article constitue une violation des présentes CGU
susceptible d'entraîner les sanctions prévues à l'article 11.2, sans préjudice de toute action en
responsabilité civile ou pénale.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
L'UPC, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, collecte et traite des données à caractère personnel dans
le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Les finalités des traitements, les bases légales applicables, les catégories de données collectées, les
durées de conservation, les droits des personnes concernées, les modalités d'exercice de ces droits,
les mesures de sécurité mises en œuvre, la politique en matière de cookies et traceurs ainsi que les
éventuels transferts de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité de la Plateforme,
annexée aux présentes CGU et accessible en permanence depuis toutes les pages de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité sur toute question
relative aux données à caractère personnel, la Politique de confidentialité prévaut.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'UPC
10.1 Nature informative et indicative des contenus
Les informations diffusées sur la Plateforme ont une finalité exclusivement informative et indicative.
Elles ne constituent ni une offre ferme, ni une promesse de vente ou de location, ni un acte de
démarchage, et ne sauraient se substituer aux démarches juridiques, techniques, fiscales ou
administratives nécessaires à la réalisation d'un projet d'implantation ou d'investissement.
10.2 Responsabilité des données contributeurs
L'UPC agit en qualité de tiers de consolidation, de structuration et de diffusion. La responsabilité de
l'exactitude, de l'actualisation, de l'exhaustivité et du droit de diffusion des données intégrées dans les
Annonces incombe exclusivement aux Contributeurs, dans les conditions de l'article 5.
L'UPC ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou données obsolètes
figurant dans les Annonces, dès lors qu'elle n'en est pas l'auteur.
10.3 Limitation générale de responsabilité
L'UPC ne saurait être tenue responsable :
• des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations consultées sur la Plateforme
;
• des conséquences juridiques, économiques ou fiscales d'une transaction immobilière ou d'un projet
d'implantation ;
• des interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires de la Plateforme, notamment en
raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de causes extérieures ;
• de l'exploitation, du contenu ou du fonctionnement des sites tiers accessibles par les liens figurant
sur la Plateforme ;
• de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel subi par un Utilisateur ou un tiers.
10.4 Disponibilité de la Plateforme
L'UPC s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de disponibilité supérieur à
99 %, sans que cet objectif constitue une obligation de résultat. L'UPC se réserve le droit d'interrompre
ou de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à
jour ou de sécurité.
10.5 Fourniture en l'état
La Plateforme et ses contenus sont mis à disposition des Utilisateurs en l'état, sans autre garantie.
L'UPC ne garantit pas l'absence d'erreur, d'interruption ou d'anomalie de fonctionnement.
10.6 Hébergement et conservation des données
Les données de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.
Malgré les précautions techniques prises, l'UPC ne garantit pas la conservation pérenne des données
et documents intégrés dans les Annonces, dont la responsabilité technique relève de son prestataire
d'hébergement. Les Contributeurs sont invités à conserver un exemplaire de leurs données en dehors
de la Plateforme.
ARTICLE 11 - UTILISATION CONFORME ET COMPORTEMENTS INTERDITS
11.1 Comportements interdits
Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage à utiliser celle-ci conformément à sa finalité d'information et
d'orientation économique et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
Sont notamment interdits :
• la saisie de données inexactes, frauduleuses ou trompeuses ;
• l'utilisation de la Plateforme à des fins publicitaires, de prospection commerciale non autorisée ou
de démarchage ;
• toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité, d'authentification ou de validation ;
• l'extraction automatisée de données (scraping) sans autorisation expresse de l'UPC ;
• toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité technique de la Plateforme, à l'image de
l'UPC ou aux intérêts des partenaires du projet ;
• la publication de contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou à
la législation française.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte Contributeur,
le retrait des Annonces concernées et l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de
l'infraction.
11.2 Sanctions
Tout manquement par un Contributeur aux présentes CGU - qu'il s'agisse d'une violation des
obligations de contenu, des règles de propriété intellectuelle, des comportements interdits ou de toute
autre disposition des présentes - est susceptible d'entraîner, selon la gravité et la réitération des faits :
• la suspension temporaire ou la désactivation définitive du compte Contributeur, sans préavis ni
indemnité ;
• le retrait immédiat des Annonces concernées de la consultation publique ;
• l'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale du Contributeur auteur du manquement, sans
préjudice de toutes autres actions que l'UPC ou ses partenaires pourraient exercer devant les
juridictions compétentes.
L'UPC apprécie souverainement la gravité du manquement et la sanction applicable.
ARTICLE 12 - LIENS HYPERTEXTES EXTERNES
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou ressources tiers (collectivités, organismes
partenaires, portails institutionnels, documents publics, etc.). L'UPC ne saurait être tenue responsable
du contenu, de l'exactitude ou du fonctionnement de ces sites. L'existence d'un lien n'emporte aucune
approbation de la part de l'UPC quant au contenu du site lié.
ARTICLE 13 - ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME ET DES CGU
L'UPC se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme ainsi que
les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou
fonctionnelles.
En cas de modification substantielle des CGU, les Contributeurs inscrits en sont informés par voie
électronique. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation
des nouvelles conditions.
La version en vigueur des CGU est celle accessible en permanence depuis la page dédiée de la
Plateforme. Il est conseillé à chaque Utilisateur de la consulter régulièrement.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles d'ordre public du droit de
l'Union européenne.
14.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l'application des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en
premier lieu une solution amiable, en adressant une réclamation écrite à l'UPC aux coordonnées
figurant à l'article 1.2. L'UPC s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
14.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable dans le délai précité, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou
l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises
compétentes dans le ressort du siège social de l'UPC, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l'article 1218 du Code civil, susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'accessibilité de la
Plateforme, et notamment sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pannes
généralisées de réseau internet, les défaillances des prestataires d'hébergement, les cyberattaques ou
actes de piratage informatique, les restrictions légales ou réglementaires imposées par l'autorité
publique. L'UPC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison d'une indisponibilité résultant d'un
tel événement.